Conditions générales
Article 1 Portée des présentes conditions
Les présentes conditions régissent toutes relations entre la sprl Coelmont et ses clients. Elles sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, ceci sous réserve de l’accord exprès et écrit de la sprl Coelmont.
Article 2 Activité limitée de la sprl Coelmont – Responsabilités du client
En aucun cas, la sprl Coelmont, lorsqu’elle fournit les pièces et/ou l’installation commandée et procède le cas échéant à sa mise en fonction chez le client n’est responsable si le matériel, les dimensions ou le surplus de l’installation fourni ou réalisé d’après les indications d’un architecte, bureau d’étude ou tout autre intervenant spécialisé sur la personne duquel le client a marqué son accord se révèle par la suite inadapté. Il appartient en tout état de cause au client de faire établir une étude ad hoc par un bureau spécialisé. Le client est responsable de la bonne utilisation des installations. Sauf faute lourde avérée, la sprl Coelmont n’assume aucune responsabilité à l’égard du client. La sprl Coelmont ne donne aucune garantie sur l’octroi de primes généralement quelconques délivrées par les pouvoirs publics ou tout autre organisme de droit privé ou public.
Article 3 Contrat parfait dès la commande signée par le client
Toute commande passée par le client vaut acceptation de l’offre de vente ou de services de la sprl Coelmont. La vente ou le contrat d’entreprise sont définitifs et parfaits dès passation de la commande par le client soit en signant la commande, soit en payant un acompte. Le client ne peut annuler sa commande, sauf accord expresse de la sprl Coelmont et sous réserve de dispositions légales l’autorisant à ce faire et dont le caractère d’ordre public serait reconnu par les cours et tribunaux belges.
Article 4 Paiement du prix
Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte de 30 % du prix, ceci dès la signature du bon de commande par le client. Sauf accord écrit contraire, toutes les factures de la sprl Coelmont sont payables comptant au siège social de la sprl Coelmont.
Article 5 Garantie et contestation de la facture
Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours par écrit recommandé est réputée acceptée tant concernant les mentions et modalités reprises sur la facture que concernant la qualité de la marchandise livrée, à tout le moins les éventuels vices apparents. La garantie sur les pièces correspond à la garantie donnée par le fournisseur. Les conditions de celle-ci sont communiquées au client sur simple demande. La garantie sur les réparations ou autres prestations de la sprl Coelmont est de 6 mois.
En cas de défaut ou de problème de l’installation, celui-ci doit être dénoncé à peine de forclusion à la sprl Coelmont dans un délai de maximum 15 jours à dater de sa découverte, par écrit. La garantie n’est pas due si le défaut ou le problème de fonctionnement est dû à une mauvaise utilisation de l’installation par le client.
Article 6 Délai de livraison
Les délais de livraison repris sur les bons de commande ou les factures sont mentionnés à titre indicatif uniquement. En aucun cas, la sprl Coelmont ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais et n’est redevable à ce titre d’aucune indemnité en cas de livraison postérieure à la date mentionnée sur le bon.
Article 7 Délai de retrait des articles commandés – transfert des risques en cas de livraison
Tout article est conservé durant maximum 2 mois à dater de sa réception par la sprl Coelmont.
A défaut de retrait par le client dans ce délai, la sprl Coelmont retourne la marchandise au fournisseur et ne fournit aucune garantie concernant la possibilité de retirer ultérieurement l’article commandé. La sprl Coelmont ayant de son côté honoré ses obligations, le client reste néanmoins redevable du prix. Lorsque la sprl Coelmont assure la livraison et l’installation, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison « matériel non déchargé ».
Article 8 Retard de paiement – réserve de propriété
La sprl Coelmont se réserve le droit de retenir toute commande dont le prix ou le solde du prix n’est pas honoré, ceci jusqu’au complet paiement. Tout montant impayé à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 0,8 % par mois, étant entendu que tout mois de retard entamé est considéré comme un mois entier de retard. En outre, en cas de défaut de paiement ou de défaut d’exécution, une indemnité forfaitaire de 12 % est due par la partie défaillante, avec un minimum de 125 EUR.
Par ailleurs, de convention expresse, les contrats sont toujours conclus sous la condition résolution du complet paiement par le client. A défaut du paiement de l’intégralité des sommes dues par le client, la sprl Coelmont se réserve la propriété du matériel et de l’installation livrée. Le client s’engage à prendre les dispositions de nature à ce que ces derniers restent identifiables et individualisés comme étant la propriété de la sprl Coelmont.
Article 9 Litiges – juridictions compétentes – Droit applicable
En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (tribunal de première instance ou de commerce voire, le cas échéant, Justice de Paix du second canton de Liège, selon les règles du Code judiciaire applicables à la compétence matérielle) sont compétentes. Le droit belge est seul applicable.
